Le Sénat propose un amendement, qui aura pour but d’ajuster les dates des différentes périodes des certificats d’économies d’énergie (CEE) par coordination avec le principe d’une fixation des volumes par la loi sur une base quinquennale à compter de 2024, qui coïncide ainsi avec l’annonce faite par le Gouvernement de prolonger d’un an la quatrième période CEE.
En conséquence, les prochaines périodes de CEE et leur mode de fixation seront les suivants :
– La période 2018-2020 est prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021 et le volume d’obligations à réaliser demeure fixé par décret.
– La période transitoire sera entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, et verra son volume d’obligations être fixé par une loi « ordinaire » avant la discussion de la première loi quinquennale.
– Toutes les périodes ultérieures, dont la première entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, seront calées sur les périodes de la PPE et verront leur volume d’obligations fixés par la loi quinquennale créée par le présent article.
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